Article R4524-9 of the French Labour Code

The Prefect may invite the chairmen and secretaries of the social and economic committees set up in other establishments located within the perimeter of this plan to attend meetings of the committee set up for this purpose because of the particular risks associated with their location or activity.

The labour inspectors referred to in article L. 8112-1 and the inspectors of classified installations, who are responsible for inspecting these establishments, are invited to attend meetings of the inter-company committee.

The Chairman may invite any person whose expertise is likely to enlighten the discussions.

Original in French 🇫🇷

Article R4524-9

Le préfet peut inviter les présidents et les secrétaires des comités social et économique constitués dans d’autres établissements et situés dans le périmètre de ce plan, à assister aux réunions du comité mis en place à cet effet en raison de risques particuliers liés à leur implantation ou à leur activité.

Les agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 et les inspecteurs des installations classées, compétents pour contrôler ces établissements, sont invités à participer aux réunions du comité interentreprises.

Le président peut inviter toute personne susceptible d’éclairer les débats en raison de sa compétence.