Article R4533-7 of the French Labour Code

Exemptions granted by the Regional Director of Companies, Competition, Consumption, Labour and Employment are subject to the implementation of compensatory health and safety measures.
They are issued after consultation with the Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
They set the duration of their application.

Original in French 🇫🇷

Article R4533-7

Les dérogations du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi sont accordées sous réserve de la mise en œuvre de mesures compensatrices d’hygiène et de sécurité.
Elles sont prises après consultation de l’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.
Elles fixent la durée de leur application.