Article R4534-1 of the French Labour Code

The provisions of this chapter apply to building and public works employers whose workers carry out, even on an occasional basis, earthworks, construction, installation, demolition, maintenance, repair, cleaning, all ancillary operations and all other work provided for in this chapter, on buildings by nature or by destination.
They also apply to other employers whose workers carry out the same work.

Original in French 🇫🇷

Article R4534-1

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux employeurs du bâtiment et des travaux publics, dont les travailleurs accomplissent, même à titre occasionnel, des travaux de terrassement, de construction, d’installation, de démolition, d’entretien, de réfection, de nettoyage, toutes opérations annexes et tous autres travaux prévus par le présent chapitre, portant sur des immeubles par nature ou par destination.
Elles s’appliquent également aux autres employeurs dont les travailleurs accomplissent les mêmes travaux.