Article R4534-156 of the French Labour Code

The ministers responsible for labour and agriculture may, by decision taken on the report of the labour inspector and after consulting the Conseil d’orientation des conditions de travail, authorise temporary and limited derogations from certain provisions of this chapter for one or more specific sites and, where applicable, for a specific type of work.

They may also authorise by decree, for a specified period, general derogations from certain provisions.

Such decisions and orders may only be issued subject to the provision of compensatory safety measures.

Original in French 🇫🇷

Article R4534-156

Les ministres chargés du travail et de l’agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, et après avis du Conseil d’orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés et, le cas échéant, pour une certaine nature de travaux, des dérogations temporaires et limitées à certaines dispositions du présent chapitre.

Ils peuvent également autoriser par arrêté, pour une durée déterminée, des dérogations de portée générale à certaines dispositions.

Ces décisions et arrêtés ne peuvent intervenir que sous réserve de prévoir des mesures compensatrices de sécurité.