Article R4543-5 of the French Labour Code

The technical inspection report defined in article R. 134-11 du code de la construction et de l’habitation is deemed to constitute the safety study of the contractor carrying out the inspection. For this company, it constitutes the safety study prior to the checks it subsequently carries out on the same equipment.

Original in French 🇫🇷

Article R4543-5

Le rapport de contrôle technique défini à l’article R. 134-11 du code de la construction et de l’habitation est réputé constituer l’étude de sécurité de l’entreprise intervenante qui réalise ce contrôle. Pour cette entreprise, il vaut étude de sécurité préalable aux vérifications qu’elle réalise ultérieurement sur le même équipement.