Article R461-3 of the French Commercial code

The general rapporteur and the deputy general rapporteur(s) are appointed for four years, from among members of the Conseil d’Etat, magistrates, category A civil servants and persons who can provide evidence of at least five years’ experience in the field of competition law and who hold one of the diplomas allowing access to a category A body. They may be reappointed once.

The general rapporteur leads and supervises the activity of the rapporteurs. He ensures, in particular:

– that the rapporteurs carry out acts aimed at investigating, establishing or punishing the facts concerned by the investigation of the cases he has entrusted them with examining;

– the quality of the notifications of grievances, reports and other investigative acts carried out by the rapporteurs.

He may delegate to one or more deputy rapporteurs general all or part of the powers he holds in accordance with this title.

He may also delegate his signature to a deputy rapporteur general or to a management agent.

In the event of a vacancy in the post of general rapporteur, an interim shall be provided by the most senior deputy general rapporteur in the post.

Original in French 🇫🇷

Article R461-3

Le rapporteur général ainsi que le ou les rapporteurs généraux adjoints sont nommés pour quatre ans, parmi les membres du conseil d’Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A et les personnes pouvant justifier d’une expérience d’au moins cinq ans dans le domaine du droit de la concurrence et titulaires d’un des diplômes permettant d’accéder à un corps de catégorie A. Ils peuvent être renouvelés une fois dans leurs fonctions.

Le rapporteur général anime et contrôle l’activité des rapporteurs. Il veille, notamment :

– à ce que les rapporteurs effectuent des actes tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction des faits concernés par l’instruction des affaires dont il leur a confié l’examen ;

– à la qualité des notifications de griefs, des rapports et autres actes d’instruction effectués par les rapporteurs.

Il peut déléguer à un ou des rapporteurs généraux adjoints tout ou partie des attributions qu’il détient conformément au présent titre.

Il peut aussi déléguer sa signature à un rapporteur général adjoint ou à un agent d’encadrement.

En cas de vacance du poste de rapporteur général, un intérim est assuré par le rapporteur général adjoint le plus ancien dans la fonction.