Article R461-4 of the French Commercial code

The permanent rapporteurs are appointed from among the members of the Council of State, magistrates, category A civil servants, contractual State employees of equivalent level or prominent figures with economic or legal expertise who hold one of the diplomas allowing access to a category A body.

Original in French 🇫🇷

Article R461-4

Les rapporteurs permanents sont nommés parmi les membres du conseil d’Etat, les magistrats, les fonctionnaires de catégorie A, les agents contractuels de l’Etat de niveau équivalent ou les personnalités ayant une compétence économique ou juridique et titulaires d’un des diplômes permettant d’accéder à un corps de catégorie A.