Article R461-6 of the French Commercial code

The chairman of the Competition Authority determines the number and composition of the sections; he assigns the members of the Competition Authority to each of them.

Each section is chaired by the chairman of the Competition Authority or by one of the vice-chairmen or, where necessary to allow a case to be re-examined in a different panel, by the most senior member of the section. It comprises at least two other members. The vice-chairmen may deputise for each other if one of them is absent or prevented from attending.

Original in French 🇫🇷

Article R461-6

Le président de l’Autorité de la concurrence fixe le nombre et la composition des sections ; il affecte les membres de l’Autorité de la concurrence à chacune d’entre elles.

Chaque section est présidée par le président de l’Autorité de la concurrence ou par l’un des vice-présidents ou, lorsque cela est nécessaire pour permettre un nouvel examen d’une affaire dans une formation différente, par le membre le plus ancien de la section. Elle comprend au moins deux autres membres. Les vice-présidents peuvent se suppléer en cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’entre eux.