Article R461-9 of the French Commercial code

I. – The Hearing Officer shall hold office for a term of five years. He may be reappointed once.

II. – The Hearing Officer may intervene at the request of a party. He may also draw the attention of the General Rapporteur to the proper conduct of the proceedings, if he considers that a case raises an issue relating to respect for the rights of the parties.

Respondent and referring parties may submit observations to the Hearing Officer on the conduct of the investigation proceedings concerning them in cases giving rise to a statement of objections, for facts or acts occurring from receipt of the statement of objections until receipt of the invitation to attend the Authority’s hearing.

The Hearing Officer will, where appropriate, receive additional observations from the parties and from the General Rapporteur on the conduct of the proceedings. He may propose measures to improve the parties’ exercise of their rights.

He concludes his interventions by drafting a report submitted to the Chairman of the Authority no later than ten working days before the hearing. A copy shall be sent to the general rapporteur and to the parties concerned.

The chairman of the Competition Authority may invite the hearing officer to attend the meeting and present his report.

When the hearing officer decides to draw the general rapporteur’s attention to the proper conduct of proceedings in a case, in accordance with the first paragraph above, he shall place his observations on the record.

III. – In the performance of his duties, the Hearing Officer shall be assisted by the investigating departments of the Authority. The Hearing Officer is entitled to ask the AMF’s General Rapporteur to disclose any documents in the file referred to him. The confidentiality of documents and business secrecy are not enforceable against him.

IV. – Each year, the Hearing Officer submits a report on his activities to the Chairman of the AMF. This report will be attached to the Authority’s public report.

Original in French 🇫🇷

Article R461-9

I. – Le conseiller auditeur exerce ses fonctions pour une durée de cinq ans. Son mandat est renouvelable une fois.

II. – Le conseiller auditeur peut intervenir à la demande d’une partie. Il peut également appeler l’attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure, s’il estime qu’une affaire soulève une question relative au respect des droits des parties.

Les parties mises en cause et saisissantes peuvent présenter des observations au conseiller auditeur sur le déroulement de la procédure d’instruction les concernant dans les affaires donnant lieu à une notification de griefs, pour des faits ou des actes intervenus à compter de la réception de la notification de griefs et jusqu’à la réception de la convocation à la séance de l’Autorité.

Le conseiller auditeur recueille, le cas échéant, les observations complémentaires des parties ainsi que celles du rapporteur général sur le déroulement de la procédure. Il peut proposer des mesures destinées à améliorer l’exercice de leurs droits par les parties.

Il conclut ses interventions en rédigeant un rapport remis au président de l’Autorité au plus tard dix jours ouvrés avant la séance. Une copie est adressée au rapporteur général et aux parties concernées.

Le président de l’Autorité de la concurrence peut inviter le conseiller auditeur à assister à la séance et à y présenter son rapport.

Lorsque le conseiller auditeur décide d’appeler l’attention du rapporteur général sur le bon déroulement de la procédure dans une affaire, conformément au premier alinéa ci-dessus, il verse ses observations au dossier.

III. – Pour l’exercice de ses fonctions, le conseiller auditeur bénéficie du concours des services d’instruction de l’Autorité. Il est habilité à demander la communication des pièces du dossier dont il est saisi auprès du rapporteur général de l’Autorité. La confidentialité des documents et le secret des affaires ne lui sont pas opposables.

IV. – Le conseiller auditeur remet chaque année au président de l’Autorité un rapport sur son activité. Ce rapport est joint au rapport public de l’Autorité.