Article R463-1 of the French Commercial code

The referral to the Autorité de la concurrence shall be sent either by registered letter with acknowledgement of receipt, or by deposit at the headquarters of the Autorité de la concurrence, in quadruplicate, or via a secure electronic document exchange platform. It may be accompanied by attachments.

The referral specifies:

its subject matter and the provisions of national or Community competition law on which the referring party bases its request;

the surname, forenames, name or corporate form, profession or activity, and address of the applicant’s domicile or registered office, as well as, where applicable, its articles of association and the mandate given to its representative. The Autorité de la Concurrence is informed immediately of any change of address by registered letter with acknowledgement of receipt.

If the referral is not accompanied by these elements, a request for regularisation is sent to the applicant or its authorised representative, who must reply and provide the additions within two months.

The Government Commissioner receives a copy of all referrals other than those from the Minister for the Economy.

Original in French 🇫🇷

Article R463-1

La saisine de l’Autorité de la concurrence est adressée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par dépôt au siège de l’Autorité de la concurrence, en quatre exemplaires, soit encore par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques. Elle peut être accompagnée de pièces annexes.

La saisine précise :

-son objet et les dispositions du droit national ou du droit communautaire de la concurrence sur lesquelles la partie saisissante fonde sa demande ;

-les nom, prénoms, dénomination ou forme sociale, profession ou activité, et adresse du domicile ou du siège social du demandeur, ainsi que, le cas échéant, ses statuts et le mandat donné à son représentant. L’Autorité de la concurrence est informée sans délai de tout changement d’adresse par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Si la saisine n’est pas accompagnée de ces éléments, une demande de régularisation est adressée au demandeur ou à son représentant mandaté, qui doivent y répondre et apporter les compléments dans un délai de deux mois.

Le commissaire du Gouvernement est destinataire d’une copie de toutes les saisines autres que celles émanant du ministre chargé de l’économie.