Article R463-6 of the French Commercial code

Minutes are taken of the hearings conducted by the rapporteur and signed by the persons heard. If they refuse to sign, this is noted by the rapporteur. The persons heard may be assisted by counsel.

Original in French 🇫🇷

Article R463-6

Les auditions auxquelles procède le rapporteur donnent lieu à un procès-verbal, signé par les personnes entendues. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d’un conseil.