Article R464-16 of the French Commercial code

The cross-appeal is lodged in accordance with the procedures set out in article R. 464-12. It is terminated under the conditions set out in article R. 464-13, to the parties before the appeal court and to the Minister in charge of the economy when he is not a party to the proceedings.

On pain of the incidental appeal lapsing automatically, the applicant for this appeal shall lodge at the registry, within two months of the notification made to him pursuant to the third paragraph of Article R. 464-15, the documents listed in the first and second paragraphs of the same article.

Under the same penalty and within the same time limit, it shall send, by registered letter with acknowledgement of receipt, a copy of its written observations and of the list of exhibits and supporting documents that it intends to produce to the parties before the appeal court and to the Minister responsible for the economy when it is not a party to the proceedings, and shall provide proof of this notification to the registry.

Under the same penalty, within the same time limit and in the same manner, it shall also send the Autorité de la concurrence and the ministre chargé de l’économie, where it is not a party to the proceedings, a copy of the exhibits and supporting documents produced, and provide proof of this notification to the court registry.

Original in French 🇫🇷

Article R464-16

Un recours incident peut être formé alors même que son auteur serait forclos pour exercer un recours à titre principal. Dans ce dernier cas, le recours n’est toutefois pas recevable s’il est formé plus d’un mois après la réception de la notification prévue au troisième alinéa de l’article R. 464-15 ou si le recours principal n’est pas lui-même recevable.

Le recours incident est formé selon les modalités prévues à l’article R. 464-12. Il est dénoncé, dans les conditions prévues à l’article R. 464-13, aux parties devant la juridiction de recours et au ministre chargé de l’économie lorsqu’il n’est pas partie à l’instance.

A peine de caducité du recours incident relevée d’office, le demandeur à ce recours dépose au greffe, dans les deux mois de la notification qui lui a été faite en application du troisième alinéa de l’article R. 464-15, les documents énumérés au premier et au deuxième alinéas du même article.

Sous la même sanction et dans le même délai, il adresse, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, copie de ses observations écrites et de la liste des pièces et documents justificatifs qu’il entend produire aux parties devant la juridiction de recours ainsi qu’au ministre chargé de l’économie lorsqu’il n’est pas partie à l’instance, et justifie auprès du greffe de cette notification.

Sous la même sanction, dans le même délai et dans les mêmes formes, il adresse en outre à l’Autorité de la concurrence et au ministre chargé de l’économie, lorsqu’il n’est pas partie à l’instance, une copie des pièces et documents justificatifs produits, et justifie auprès du greffe de cette notification.