Article R464-2 of the French Commercial code

When the Competition Authority considers applying I of Article L. 464-2 relating to the acceptance of commitments proposed by undertakings, the rapporteur shall inform the undertakings or bodies concerned of his preliminary assessment of the practices in question. This assessment may either be notified in the form of a report sent by post or via a secure electronic document exchange platform, or, where the Authority has received an application for interim measures, be presented orally at the hearing. A copy of the assessment is sent to the author of the referral and to the Government Commissioner, except where it is presented orally at a hearing in the presence of the parties.

The time limit given to the undertakings or organisations to formalise their commitments following the preliminary assessment is set either by the rapporteur in the case where the assessment was notified by minutes sent by post or via a secure electronic document exchange platform, or by the Autorité de la concurrence in the case where the assessment was presented orally at a hearing. This period may not be less than one month, unless the companies or organisations concerned agree otherwise. This period may not be less than one month, unless the undertakings or bodies concerned agree.

On receipt of the commitments proposed by the undertakings or bodies concerned at the end of the period referred to in the second paragraph, the General Rapporteur will communicate their content to the author or authors of the referral and to the Government Commissioner. He shall also publish, by any means, a summary of the case and the commitments to enable interested third parties to submit their observations. It sets a time limit, which may not be less than one month from the date of communication or publication of the content of the commitments, for the submission of observations by the parties, the Government Commissioner and, where applicable, interested third parties. The parties and the Government Commissioner are invited to attend the hearing at least three weeks before the date of the hearing, either by letter from the General Rapporteur or via a secure electronic document exchange platform. The notice of meeting is accompanied by the proposed commitments. The parties and the Government Commissioner may present oral observations at the meeting.

Original in French 🇫🇷

Article R464-2

Lorsque l’Autorité de la concurrence envisage de faire application du I de l’article L. 464-2 relatif à l’acceptation d’engagements proposés par les entreprises, le rapporteur fait connaître aux entreprises ou organismes concernés son évaluation préliminaire des pratiques en cause. Cette évaluation peut soit être notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques, soit, lorsque l’Autorité est saisie d’une demande de mesures conservatoires, être présentée oralement en séance. Une copie de l’évaluation est adressée à l’auteur de la saisine et au commissaire du Gouvernement, sauf lorsqu’elle est présentée oralement lors d’une séance en présence des parties.

Le délai imparti aux entreprises ou organismes pour formaliser leurs engagements à l’issue de l’évaluation préliminaire est fixé soit par le rapporteur dans le cas où cette évaluation a été notifiée par procès-verbal transmis par courrier ou par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques, soit par l’Autorité de la concurrence dans le cas où cette évaluation a été présentée oralement en séance. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois. Ce délai ne peut, sauf accord des entreprises ou organismes concernés, être inférieur à un mois.

A réception des engagements proposés par les entreprises ou organismes concernés à l’issue du délai mentionné au deuxième alinéa, le rapporteur général communique leur contenu à l’auteur ou aux auteurs de la saisine ainsi qu’au commissaire du Gouvernement. Il publie également, par tout moyen, un résumé de l’affaire et des engagements pour permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations. Il fixe un délai, qui ne peut être inférieur à un mois à compter de la date de communication ou de publication du contenu des engagements, pour la production des observations des parties, du commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, des tiers intéressés. Ces observations sont versées au dossier.

Les parties et le commissaire du Gouvernement sont convoqués à la séance trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par l’envoi d’une lettre du rapporteur général, soit par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques. La convocation est accompagnée de la proposition d’engagements. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent présenter des observations orales lors de la séance.