Article R464-5-1 of the French Commercial code

I.-The total exemption from financial penalties provided for in IV of article L. 464-2 is granted when the following conditions are met:

1° The applicant satisfies the conditions laid down in article R. 464-5-4;

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2° It discloses its participation in a practice prohibited by Article L. 420-1;

3° He is the first to provide information which:

either
a) at the time the request is received by the Directorate-General for Competition, Consumer Affairs and Fraud Control or the Competition Authority, enables them to carry out an inspection and seizure operation or a search in the context of criminal proceedings relating to the practice in question, provided that they do not already have in their possession information that they consider sufficient to enable such an inspection and seizure operation to be carried out or that no such operation or search has already been carried out;

; or
b) are sufficient to enable the Autorité de la concurrence to establish the existence of the practice in question, provided that the Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes or the Autorité de la concurrence do not already have in their possession information that the latter considers sufficient to enable it to establish the existence of this practice and that no other applicant has already met the conditions to benefit from total exemption from financial penalties pursuant to a of this 3°.

II.
II-An applicant who has taken measures to force other undertakings or associations of undertakings to participate in the practice in question or to continue to participate in it is excluded from the benefit of the total exemption from financial penalties.

Original in French 🇫🇷

Article R464-5-1

I.-L’exonération totale des sanctions pécuniaires prévue au IV de l’article L. 464-2 est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Le demandeur satisfait aux conditions fixées à l’article R. 464-5-4 ;

2° Il révèle sa participation à une pratique prohibée par l’article L. 420-1 ;

3° Il est le premier à fournir des éléments d’information qui :

a) Soit permettent, au moment où la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou l’Autorité de la concurrence reçoivent la demande, de procéder à des opérations de visite et de saisie ou à des perquisitions dans le cadre d’une procédure pénale en rapport avec la pratique en cause, à condition qu’elles n’aient pas déjà en leur possession des éléments d’information qu’elles estiment suffisants pour permettre de procéder à de telles opérations de visite et de saisie ou qu’il n’ait pas déjà été procédé à de telles opérations ou perquisitions ;

b) Soit sont suffisants pour permettre à l’Autorité de la concurrence d’établir l’existence de la pratique en cause, à condition que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou l’Autorité de la concurrence n’aient pas déjà en leur possession des éléments d’information que cette dernière estime suffisants pour lui permettre d’établir l’existence de cette pratique et qu’aucun autre demandeur n’ait déjà rempli les conditions pour bénéficier de l’exonération totale de sanctions pécuniaires en application du a du présent 3°.

II.-Un demandeur ayant pris des mesures pour contraindre d’autres entreprises ou associations d’entreprises à participer à la pratique en cause ou à continuer à y participer est exclu du bénéfice de l’exonération totale de sanctions pécuniaires.