Article R464-6 of the French Commercial code

Notifications of meetings of the Competition Authority shall be sent at least three weeks before the day of the meeting, either by registered letter with acknowledgement of receipt, or via a secure electronic document exchange platform. This time limit may be reduced by the general rapporteur when the Competition Authority convenes to rule pursuant to Article L. 464-1.

The rapporteur who has investigated a case may present oral observations at the meeting at which it is examined.

Parties who wish a person to be heard at the meeting must apply to the Chairman of the Competition Authority at least fifteen days before the meeting.

Original in French 🇫🇷

Article R464-6

Les convocations aux séances de l’Autorité de la concurrence sont adressées trois semaines au moins avant le jour de la séance, soit par lettres recommandées avec demande d’avis de réception, soit par l’intermédiaire d’une plateforme d’échanges sécurisés de documents électroniques. Ce délai peut être réduit par le rapporteur général lorsque l’Autorité de la concurrence se réunit pour statuer en application de l’article L. 464-1.

Le rapporteur qui a instruit une affaire peut présenter des observations orales lors de la séance au cours de laquelle elle est examinée.

Les parties qui souhaitent l’audition d’une personne lors de la séance doivent en faire la demande au président de l’Autorité de la concurrence quinze jours au moins avant cette séance.