Article R464-9-1 of the French Commercial code

The Minister responsible for the economy shall notify, by registered letter with acknowledgement of receipt, the companies that it suspects of practices mentioned in Articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 and L. 420-5 and which meet the turnover conditions specified in the first paragraph of article L. 464-9 the facts found to constitute the infringements attributed to them. This communication is accompanied by an administrative investigation report. This report highlights the facts observed, their legal classification and their imputability. The companies concerned are informed of the measures envisaged against them, i.e. an injunction and a sum to be paid to the Treasury by way of settlement, or one of these two measures only. The recipient companies may consult the file subject to the protection of business secrecy.

The recipient companies are invited to submit written observations and have two months from receipt of the letter to do so. This period may be extended at their request for a further period not exceeding two months. Companies may also submit oral observations to the person signing the letter within the time limit set. They may be assisted by counsel.

The publicity provided for in the third paragraph of Article L. 464-9 may be carried out via the press, electronically or by posting. Press distribution, electronic distribution and posting may be ordered cumulatively.

Dissemination or posting may relate to all or part of the injunction and settlement measures, or take the form of a press release informing the public of the reasons for and the terms of these measures. The dissemination or posting may be accompanied by a message to raise public awareness of the practices in question.
The injunction or settlement measures may be published in the Official Journal of the French Republic, in one or more other press publications or by one or more electronic public communication services. The publications or electronic public communication services responsible for this dissemination shall be designated in the injunction or settlement measures.

The injunction or settlement measures shall be posted in the following locations
The notice is displayed in the places and for the period indicated in the injunction or settlement order. It may not exceed two months. If the posters are removed, concealed or defaced, they will be re-posted.
The procedures for advertising are specified in the injunction or settlement.

Original in French 🇫🇷

Article R464-9-1

Le ministre chargé de l’économie communique, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, aux entreprises qu’il soupçonne de pratiques mentionnées aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 et qui répondent aux conditions de chiffres d’affaires spécifiées au premier alinéa de l’article L. 464-9 les faits constatés de nature à constituer les infractions qui leur sont imputées. Cette communication est accompagnée d’un rapport administratif d’enquête. Ce rapport met en évidence les faits constatés, leur qualification juridique et leur imputabilité. Les entreprises concernées sont informées des mesures envisagées à leur égard, à savoir une injonction et une somme à verser au Trésor public à titre de transaction, ou l’une de ces deux mesures seulement. Les entreprises destinataires peuvent consulter le dossier sous réserve de la protection du secret des affaires.

Les entreprises destinataires sont invitées à formuler des observations écrites et disposent pour ce faire d’un délai de deux mois à compter de la réception du courrier. Ce délai peut être prorogé à leur demande d’une nouvelle période ne pouvant excéder deux mois. Les entreprises peuvent également présenter dans le délai imparti des observations orales au signataire du courrier. Elles peuvent se faire assister d’un conseil.

La publicité prévue au troisième alinéa de l’article L. 464-9 peut être effectuée par voie de presse, par voie électronique ou par voie d’affichage. La diffusion par voie de presse, par voie électronique et l’affichage peuvent être ordonnés cumulativement.

La diffusion ou l’affichage peut porter sur tout ou partie des mesures d’injonction et de transaction, ou prendre la forme d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de ces mesures. La diffusion ou l’affichage peut être accompagné d’un message de sensibilisation du public sur les pratiques relevées.

La diffusion des mesures d’injonction ou de transaction peut être faite au Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique. Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés dans les mesures d’injonction ou de transaction.

L’affichage s’effectue dans les lieux et pour la durée indiqués par la mesure d’injonction ou de transaction. Il ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l’affichage.

Les modalités de la publicité sont précisées dans la mesure d’injonction ou de transaction.