Article R464-9 of the French Commercial code

For the application of article L. 464-3, the Autorité de la concurrence shall give its decision after receiving a referral in accordance with the conditions set out in Article L. 462-5. Its decision is preceded by a report that is sent to the parties and the Government Commissioner, who have two months to submit their written observations. In urgent cases, this period may be reduced to one month by the General Rapporteur. The parties and the Government Commissioner may also present oral observations at the meeting.

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Original in French 🇫🇷

Article R464-9

Pour l’application de l’article L. 464-3, l’Autorité de la concurrence se prononce après avoir été saisie dans les conditions prévues par l’article L. 462-5. Sa décision est précédée de l’établissement d’un rapport qui est adressé aux parties et au commissaire du Gouvernement, qui disposent d’un délai de deux mois pour présenter leurs observations écrites. En cas d’urgence, ce délai peut être ramené à un mois par le rapporteur général. Les parties et le commissaire du Gouvernement peuvent également présenter des observations orales lors de la séance.