Article R490-2 of the French Commercial code

I. – The following are appointed as representatives of the Minister responsible for the economy before the civil and criminal courts of first instance and appeal, for the application of article L. 490-8 of the French Commercial Code :

1° The Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control and, with regard to cases referred to the courts in the territorial jurisdiction in which they exercise their duties, the Regional Directors of the Economy, Employment, Labour and Solidarity, the Directors of the Departmental Directorates responsible for the Protection of Populations, the Directors of the Economy, Employment, Labour and Solidarity and, in French Guiana, the Director General of Populations ;

2° As an exception to 1°, when the action is based on the provisions of articles L. 442-1 to L. 442-4 as well as L. 442-7 and L. 442-8 of the French Commercial Code and regardless of the court before which it is brought, the Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control, the Regional Directors of the Economy, Employment, Labour and Solidarity and, in French Guyana, the Director General of Cohesion and Populations, as well as the Directors of the Economy, Employment, Labour and Solidarity, for the cases they have investigated ;

3° For cases investigated by the national investigations department, the head of this department.

II. – The Director General of Competition, Consumer Affairs and Fraud Control and the Head of the National Investigation Department may designate category A civil servants or contractual agents with duties of an equivalent level to represent them before the courts mentioned in I.

The Directors of the decentralised departments may designate category A civil servants to represent them before the same courts.

Original in French 🇫🇷

Article R490-2

I. – Sont désignés comme représentants du ministre chargé de l’économie devant les juridictions civiles et pénales de première instance et d’appel, pour l’application de l’article L. 490-8 du code de commerce :

1° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, pour ce qui concerne les affaires dont ont été saisies les juridictions du ressort territorial dans lequel ils exercent leurs fonctions, les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, les directeurs des directions départementales chargées de la protection des populations, les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général des populations ;

2° Par exception au 1°, lorsque l’action est fondée sur les dispositions des articles L. 442-1 à L. 442-4 ainsi que L. 442-7 et L. 442-8 du code de commerce et quelle que soit la juridiction devant laquelle elle est portée, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les directeurs régionaux de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités et, en Guyane, le directeur général de la cohésion et des populations, ainsi que les directeurs de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, pour les affaires qu’ils ont instruites ;

3° Pour les affaires instruites par le service national des enquêtes, le chef de ce service.

II. – Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le chef du service national des enquêtes peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A ou des agents contractuels chargés de fonctions d’un niveau équivalent afin de les représenter devant les juridictions mentionnées au I.

Les directeurs des services déconcentrés peuvent désigner des fonctionnaires de catégorie A afin de les représenter devant les mêmes juridictions.