Article R50-12-1 of the French Code of Criminal Procedure

The offer of compensation made to the victim pursuant to Article 706-5-1 sets out the assessment made by the guarantee fund for each head of loss and the amount of compensation due to the victim, taking into account the benefits listed in l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. It must be accompanied, where applicable, by a copy of the statements produced by the persons or organisations owing these benefits or compensation.

Original in French 🇫🇷

Article R50-12-1

L’offre d’indemnisation faite à la victime en application de l’article 706-5-1 indique l’évaluation retenue par le fonds de garantie pour chaque chef de préjudice et le montant des indemnités qui reviennent à la victime compte tenu des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice. Elle est accompagnée, le cas échéant, de la copie des décomptes produits par les personnes ou organismes débiteurs de ces prestations ou indemnités.