Article R50-12-2 of the French Code of Criminal Procedure

If the victim does not respond to the offer of compensation, his or her silence is deemed to constitute disagreement upon expiry of a period of two months from the date of its presentation. The offer mentions the consequences of the victim’s silence.

Original in French 🇫🇷

Article R50-12-2

Le président de la commission est saisi par le fonds d’une requête aux fins d’homologation du constat d’accord. En cas d’homologation, il est conféré force exécutoire au constat. La décision est notifiée sans délai par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au demandeur et par lettre simple au fonds.

Si la victime ne répond pas à l’offre d’indemnisation, son silence est regardé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de sa présentation comme valant désaccord. L’offre mentionne les conséquences attachées au silence de la victime.