Article R50-15 of the French Code of Criminal Procedure

When the claimant requests the award of an advance, the chairman of the commission immediately communicates the request to the public prosecutor and the guarantee fund and obtains their observations. The Chairman will make a decision within one month of the request by means of an order notified to the Public Prosecutor. This shall be done as stated in Article R. 50-22.

Original in French 🇫🇷

Article R50-15

Lorsque le demandeur sollicite l’attribution d’une provision, le président de la commission communique sans délai la requête au procureur de la République et au fonds de garantie et recueille leurs observations. Le président statue dans le délai d’un mois à compter de la demande par une ordonnance portée à la connaissance du procureur de la République. Il est procédé comme il est dit à l’article R. 50-22.