Article R50-19 of the French Code of Criminal Procedure

At the hearing, the magistrate who investigated the case gives his report; the claimant and the guarantee fund, if present or represented, are then heard.

The public prosecutor develops his conclusions.

Original in French 🇫🇷

Article R50-19

A l’audience, le magistrat qui a procédé à l’instruction de l’affaire fait son rapport ; le demandeur et le fonds de garantie, s’ils sont présents ou représentés, sont ensuite entendus.

Le procureur de la République développe ses conclusions.