Article R50-27 of the French Code of Criminal Procedure

The statement of the victim or the victim’s successors made pursuant to the provisions of Article 706-12 is communicated by the chief clerk or secretary-registrar of the court seised within fifteen days, by registered letter with acknowledgement of receipt, to the guarantee fund. This communication shall be accompanied by the information required to bring the action provided for in Article 706-11. The date of the hearing at which the civil interests will be decided is notified to the guarantee fund at least one month in advance by the chief registrar or the secretary-registrar by registered letter with acknowledgement of receipt. In the event of late notification, the case must be postponed to a subsequent hearing of which the guarantee fund is informed within the above-mentioned time limit.

Original in French 🇫🇷

Article R50-27

La déclaration de la victime ou de ses ayants droit faite par application des dispositions de l’article 706-12 est communiquée par le greffier en chef ou le secrétaire-greffier de la juridiction saisie dans le délai de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au fonds de garantie. Cette communication est accompagnée des renseignements nécessaires à l’exercice de l’action prévue à l’article 706-11. La date de l’audience au cours de laquelle il sera statué sur les intérêts civils est notifiée au moins un mois à l’avance par le greffier en chef ou le secrétaire-greffier au fonds de garantie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de déclaration tardive, l’affaire doit être renvoyée à une audience ultérieure dont le fonds de garantie est informé dans le délai ci-dessus indiqué.