Article R50-57 of the French Code of Criminal Procedure

After requesting the public prosecutor’s written submissions, the liberty and custody judge makes a reasoned decision within three months. The order is notified to the public prosecutor or investigating judge and, by registered letter with acknowledgement of receipt, to the interested party.

Original in French

Article R50-57

Après avoir sollicité les réquisitions écrites du procureur de la République, le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée dans un délai de trois mois. L’ordonnance est notifiée au procureur de la République ou au juge d’instruction et, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’intéressé.