Article R50 ter of the French Code of Criminal Procedure

Non-civil servants fulfilling the conditions set out in the first paragraph of Article 706 are recruited as contract agents. The décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat shall apply to them.

Their contract includes a three-month trial period.

Original in French 🇫🇷

Article R50 ter

Les personnes non fonctionnaires remplissant les conditions prévues au premier alinéa de l’article 706 sont recrutées en qualité d’agent contractuel. Le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat leur est applicable.

Leur contrat comporte une période d’essai de trois mois.