Article R511-2-1 of the French Monetary and Financial Code

I. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution or the European Central Bank, as the case may be, shall decide on an application for the authorisation provided for in Article L. 511-10 within six months of receipt.

Where the application is incomplete, the AMF or the European Central Bank, as the case may be, shall take a decision within six months of receiving all the necessary information. However, the total period allowed for the Authority or the European Central Bank, as the case may be, to take its decision may not exceed twelve months from receipt of the initial application.

II. – When, in accordance with Article L. 515-1, a company submits the same application to obtain, on the one hand, authorisation as a finance company and, on the other hand, one of the authorisations provided for in Articles L. 522-6, L. 526-7 or L. 532-2, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall decide on this application within the time limits provided for in I.

III. – The Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall ensure that the authorisation procedure referred to in Ia of Article L. 511-10 takes into account the information used in previous authorisations.

Original in French 🇫🇷

Article R511-2-1

I. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou la Banque centrale européenne, selon les cas, se prononce sur une demande de l’agrément prévu à l’article L. 511-10 dans un délai de six mois à compter de sa réception.

Lorsque la demande est incomplète, l’Autorité ou la Banque centrale européenne, selon les cas, statue dans un délai de six mois suivant la réception de toutes les informations nécessaires. Toutefois, le délai total imparti à l’Autorité ou à la Banque centrale européenne, selon les cas, pour prendre sa décision ne peut excéder douze mois à compter de la réception de la demande initiale.

II. – Lorsque, conformément à l’article L. 515-1, une entreprise forme une même demande tendant à obtenir, d’une part, l’agrément de société de financement et, d’autre part, l’un des agréments prévus aux articles L. 522-6, L. 526-7 ou L. 532-2, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se prononce sur cette demande dans les délais prévus au I.

III. – L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille à ce que la procédure d’agrément mentionnée au I bis de l’article L. 511-10 prenne en compte les informations utilisées dans les agréments antérieurs.