Article R511-3-2 of the French Monetary and Financial Code

When assessing the notification provided for in I of Article L. 511-12-1, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution shall assess, for the purpose of ensuring that the credit institution or finance company targeted by the proposed acquisition has sound and prudent management and taking into account the likely influence of the proposed acquirer on the credit institution or finance company, the suitability of the proposed acquirer and the financial soundness of the proposed acquisition, by applying all of the following criteria:

1° Good repute of the proposed purchaser ;

2° Compliance by the target company with the provisions of Article L. 511-51 following the proposed acquisition;

3° The financial soundness of the proposed acquirer, taking into account in particular the type of activities carried out and envisaged within the credit institution or finance company targeted by the proposed acquisition;

4° The ability of the credit institution or finance company to comply and continue to comply with the prudential obligations arising out of this Title and, where applicable, Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013, in particular as regards whether the group to which it will belong has a structure which makes it possible to exercise effective supervision, effectively exchange information between the competent authorities and determine the allocation of responsibilities between the competent authorities;

5° The existence of reasonable grounds to suspect that a money laundering or terrorist financing operation or attempt is being or has been carried out in connection with the proposed acquisition, or that the proposed acquisition could increase the risk thereof.

Original in French 🇫🇷

Article R511-3-2

Lorsqu’elle procède à l’évaluation de la notification prévue au I de l’article L. 511-12-1, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution apprécie, aux fins de s’assurer que l’établissement de crédit ou la société de financement visé par l’acquisition envisagée dispose d’une gestion saine et prudente et en tenant compte de l’influence probable du candidat acquéreur sur l’établissement de crédit ou la société de financement, le caractère approprié du candidat acquéreur et la solidité financière de l’acquisition envisagée, en appliquant l’ensemble des critères suivants :

1° L’honorabilité du candidat acquéreur ;

2° Le respect, à la suite de l’acquisition envisagée, des dispositions de l’article L. 511-51, par l’entreprise visée par l’opération ;

3° La solidité financière du candidat acquéreur, compte tenu notamment du type d’activités exercées et envisagées au sein de l’établissement de crédit ou de la société de financement visé par l’acquisition envisagée ;

4° La capacité de l’établissement de crédit ou de la société de financement à satisfaire et à continuer à satisfaire aux obligations prudentielles découlant du présent titre et, le cas échéant, du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, concernant en particulier le point de savoir si le groupe auquel il appartiendra possède une structure qui permet d’exercer une surveillance effective, d’échanger réellement des informations entre les autorités compétentes et de déterminer le partage des responsabilités entre les autorités compétentes ;

5° L’existence de motifs raisonnables de soupçonner qu’une opération ou une tentative de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est en cours ou a eu lieu en rapport avec l’acquisition envisagée, ou que l’acquisition envisagée pourrait en augmenter le risque.