Article R511-3-5 of the French Monetary and Financial Code

Any natural person or legal entity intending to file a draft public offer with the Autorité des marchés financiers pursuant to Chapter III of Title III of Book IV of the Legislative Part of this Code, with a view to acquiring a given quantity of securities of a credit institution authorised in France or of a finance company, may inform the Governor of the Banque de France, Chairman of the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, in advance, eight working days before the filing of the draft offer or its public announcement, whichever is earlier.

Original in French 🇫🇷

Article R511-3-5

Toute personne physique ou morale envisageant de déposer un projet d’offre publique à l’Autorité des marchés financiers en application du chapitre III du titre III du livre IV de la partie législative du présent code, en vue d’acquérir une quantité déterminée de titres d’un établissement de crédit agréé en France ou d’une société de financement, peut en informer préalablement le gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, huit jours ouvrables avant le dépôt de ce projet d’offre ou son annonce publique si elle est antérieure.