Article R511-3 of the French Monetary and Financial Code

In the case of mutual and cooperative networks, the European Central Bank may, on a proposal from the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution and after obtaining the opinion of the central body, grant collective authorisation to a regional or federal fund for itself and for the local funds affiliated to it or to the same regional federation as it, where the liquidity and solvency of the local funds are guaranteed as a result of this affiliation.

In this case, compliance with the rules laid down by the Minister for the Economy for the application of Article L. 611-1 and Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council of 26 June 2013 is assessed collectively.

Original in French 🇫🇷

Article R511-3

Pour les réseaux mutualistes et coopératifs, la Banque centrale européenne peut, sur proposition de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et après avis de l’organe central, délivrer un agrément collectif à une caisse régionale ou fédérale pour elle-même et pour les caisses locales qui lui sont affiliées ou qui sont affiliées comme elle à une même fédération régionale, lorsque la liquidité et la solvabilité des caisses locales sont garanties du fait de cette affiliation.

Dans ce cas, le respect des règles arrêtées par le ministre chargé de l’économie prises pour l’application de l’article L. 611-1 et du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 est apprécié collectivement.