Article R511-4 of the French Monetary and Financial Code

When a financial institution has provided evidence to the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution that it meets the conditions set out in the second paragraph of Article L. 511-28, the Autorité shall issue it with a certificate. The Authority shall also send a certificate to the competent authorities of the host Member State, at the same time as the notification referred to in the first paragraph of Article L. 511-28, or the declaration referred to in the fourth paragraph of the same Article.

When the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution receives the notification provided for in the first paragraph of Article L. 511-28 from a financial institution and decides not to transmit this notification to the competent authority of the host Member State, it shall inform the institution of the reasons for its decision within three months of receiving the notification in due form.

In the event of a change in the situation of a financial institution which affects the conditions mentioned in the second paragraph of Article L. 511-28, the institution shall inform the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution without delay. If the Autorité considers that the institution is no longer eligible for the arrangements provided for in the first paragraph and the fourth paragraph of Article L. 511-28, it shall immediately inform the competent authorities of the host Member States concerned.

Original in French 🇫🇷

Article R511-4

Lorsqu’un établissement financier a justifié auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qu’il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 511-28, l’Autorité lui délivre une attestation. L’Autorité transmet également une attestation aux autorités compétentes de l’Etat membre d’accueil, en même temps que la notification mentionnée au premier alinéa de l’article L. 511-28, ou que la déclaration mentionnée au quatrième alinéa du même article.

Lorsque l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie par un établissement financier de la notification prévue au premier alinéa de l’article L. 511-28 et décide de ne pas transmettre cette notification à l’autorité compétente de l’Etat membre d’accueil, elle fait connaître les raisons de sa décision à l’établissement dans les trois mois suivant la réception régulière de la notification.

En cas de modification de la situation d’un établissement financier, qui affecte les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 511-28, l’établissement en informe sans délai l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Si celle-ci estime que l’établissement ne peut désormais bénéficier du régime prévu au premier alinéa et au quatrième alinéa de l’article L. 511-28, elle en informe sans délai les autorités compétentes des Etats membres d’accueil concernés.