Article R511-6 of the French Monetary and Financial Code

Credit institutions and finance companies are required to close their financial year on 31 December. However, the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution may authorise them to derogate from this rule for the financial year during which they received their authorisation.

Unless an exemption is granted by the Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, credit institutions and finance companies must submit their annual accounts to the body competent to approve these accounts before 31 May.

Original in French 🇫🇷

Article R511-6

Les établissements de crédit et les sociétés de financement sont tenus de clore leur exercice social au 31 décembre. Toutefois, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut les autoriser à déroger à cette règle pour l’exercice au cours duquel ils ont reçu leur agrément.

Sauf dérogation accordée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, les établissements de crédit et les sociétés de financement doivent soumettre avant le 31 mai leurs comptes annuels à l’organe compétent pour approuver ces comptes.