Article R512-10 of the French Intellectual Property Code

Acknowledged filings are published in the Bulletin officiel de la propriété industrielle, unless the applicant has requested deferment of publication for three years at the time of filing. Deferment of publication may only relate to the entire filing. Publication only takes place at the end of the three-year period.

Deferment is automatic if the filing was made in simplified form in accordance with article R. 512-4.

The applicant may waive deferment at any time. Except where the filing has been made in simplified form, renunciation of deferment of publication may only relate to the entire filing.

From the day of publication as provided for in the first paragraph, any interested person may request to inspect a design application file and obtain a copy of the documents at his own expense. The Institute may make use of this option subject to proof of a sufficient interest.

However, documents that have not been communicated to the applicant, as well as those containing personal data or relating to business secrets, shall not be made available to the public.

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Original in French 🇫🇷

Article R512-10

Tout dépôt reconnu conforme est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle, sauf si le déposant a demandé lors du dépôt l’ajournement de cette publication à trois ans. L’ajournement de la publication ne peut porter que sur l’ensemble du dépôt. La publication n’intervient qu’au terme du délai de trois ans.

L’ajournement est de plein droit si le dépôt a été effectué sous forme simplifiée conformément à l’article R. 512-4.

Le déposant peut renoncer à tout moment à l’ajournement. Sauf lorsque le dépôt a été effectué sous forme simplifiée, la renonciation à l’ajournement de la publication ne peut porter que sur l’ensemble du dépôt.

A compter du jour de la publication prévue au premier alinéa, toute personne intéressée peut demander à prendre connaissance d’un dossier de dépôt de dessin ou modèle et obtenir à ses frais reproduction des pièces. L’institut peut subordonner l’usage de cette faculté à la justification d’un intérêt suffisant.

Toutefois, sont exclues de la communication au public les pièces non communiquées au déposant ainsi que celles qui comportent des données à caractère personnel ou sont relatives au secret des affaires.