Article R5121-107-7 of the French Public Health Code

Where the application for registration concerns a product which has been the subject of a Community herbal monograph established by the Committee for Herbal Medicinal Products of the European Medicines Agency, the Director General of the Agency shall take the monograph into account when examining the application.

Where no Community monograph has been established for the product concerned, he may refer to other appropriate monographs, publications or data.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-107-7

Lorsque la demande d’enregistrement concerne un produit ayant fait l’objet d’une monographie communautaire de plante médicinale établie par le comité des médicaments à base de plantes de l’Agence européenne des médicaments, le directeur général de l’agence tient compte de la monographie lors de l’instruction de la demande.

Lorsque aucune monographie communautaire n’a été établie pour le produit concerné, il peut se référer à d’autres monographies, publications ou données appropriées.