Article R5121-123 of the French Public Health Code

The parallel import authorisation is granted for a period of five years. It specifies the differences mentioned in articles R. 5121-117 to R. 5121-119 with the speciality that has obtained marketing authorisation in France. It is published on the Agency’s website.

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sends a copy of the parallel import authorisation to the holder of the marketing authorisation for the medicinal product which has obtained the marketing authorisation in France.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-123

L’autorisation d’importation parallèle est accordée pour une durée de cinq ans. Elle précise les différences mentionnées aux articles R. 5121-117 à R. 5121-119 avec la spécialité ayant obtenu l’autorisation de mise sur le marché en France. Elle est publiée sur le site internet de l’agence.

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé adresse une copie de l’autorisation d’importation parallèle au titulaire de l’autorisation de mise sur le marché de la spécialité ayant obtenu l’autorisation de mise sur le marché en France.