Article R5121-211 of the French Public Health Code

The application for authorisation is deemed to be complete if, within one month of receipt, the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé has not informed the applicant, by registered letter with acknowledgement of receipt, of the list of missing or incomplete documents.

If the documents required to examine the application are missing or incomplete, the Director General of the Agency will set the deadline by which these documents must be provided.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-211

Le dossier de demande d’autorisation est réputé complet si, dans un délai d’un mois à compter de sa réception, le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n’a pas fait connaître au demandeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste des pièces manquantes ou incomplètes.

Lorsque les pièces indispensables à l’instruction de la demande sont manquantes ou incomplètes, le directeur général de l’agence fixe le délai dans lequel ces pièces doivent être fournies.