Article R5121-79 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé may, with a view to the application of the provisions of this section and after inviting the marketing authorisation holder to submit his observations, vary the marketing authorisation before the due date for its renewal.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-79

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, en vue de l’application des dispositions de la présente section et après avoir invité le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché à présenter ses observations, modifier l’autorisation de mise sur le marché avant l’échéance prévue pour son renouvellement.