Article R5121-90 of the French Public Health Code

A medicinal product may only be classified as a prescription-only medicine if the restrictions on prescribing are justified by the constraints involved in implementing the treatment, having regard to the specific nature of the pathology and the pharmacological characteristics of the medicinal product, its degree of innovation, or another public health reason.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-90

Le classement dans la catégorie des médicaments à prescription réservée à certains médecins spécialistes ne peut intervenir que si les restrictions apportées à la prescription du médicament sont justifiées par les contraintes de mise en oeuvre du traitement, eu égard à la spécificité de la pathologie et aux caractéristiques pharmacologiques du médicament, à son degré d’innovation, ou à un autre motif de santé publique.