Article R5121-97 of the French Public Health Code

The Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé shall register the homeopathic medicinal products referred to in Article L. 5121-13 and the traditional herbal medicinal products referred to in Article L. 5121-14-1 on the basis of an application accompanied by a dossier submitted and examined under the conditions defined in this section.

Original in French 🇫🇷

Article R5121-97

Le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé procède à l’enregistrement des médicaments homéopathiques mentionnés à l’article L. 5121-13 et des médicaments traditionnels à base de plantes mentionnés à l’article L. 5121-14-1 au vu d’une demande accompagnée d’un dossier présenté et instruit dans les conditions définies à la présente section.