Article R5122-13 of the French Public Health Code

A schedule of periods for submitting the visa applications referred to in Article L. 5122-9 is set for each year, by decision of the Director General of the National Agency for the Safety of Medicines and Health Products published on the Agency’s website, before 1st November of the previous year. This schedule determines at least four periods per year, each lasting between one week and two months, during which applications must be submitted.

Visa applications are deemed to have been accepted in the absence of a decision by the Director General of the Agency within two months of the day following the end of the period during which they were submitted.

Visas are valid for two years.

Original in French 🇫🇷

Article R5122-13

Un calendrier des périodes de dépôt des demandes de visa mentionnées à l’article L. 5122-9 est fixé pour chaque année, par décision du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publiée sur le site internet de l’agence, avant le 1er novembre de l’année précédente. Ce calendrier détermine au minimum quatre périodes par an, d’une durée comprise entre une semaine et deux mois chacune, au cours desquelles les demandes doivent être déposées.

Les demandes de visa sont réputées acceptées en l’absence de décision du directeur général de l’agence dans un délai de deux mois à compter du jour suivant la fin de la période au cours de laquelle elles ont été déposées.

La durée de validité du visa est de deux ans.