Article R5122-15 of the French Public Health Code

Withdrawal of the approval provided for in the third paragraph of Article L. 5122-9 is decided by the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé after the beneficiary of the approval has been invited, by any means capable of proving the date of receipt of this notice, to present its written or oral observations within a period set by the Director General, which may not be less than one month.

In urgent cases, the Director General of the Agency may suspend the visa for a maximum of three months.

Original in French 🇫🇷

Article R5122-15

Le retrait de visa prévu au troisième alinéa de l’article L. 5122-9 est prononcé par le directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé après que le bénéficiaire du visa a été invité, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de cet avis, à présenter ses observations écrites ou orales dans un délai fixé par le directeur général, qui ne peut être inférieur à un mois.

En cas d’urgence, le directeur général de l’agence peut suspendre le visa, pour une durée de trois mois au plus.