Article R5124-12 of the French Public Health Code

The closure of a pharmaceutical establishment belonging to the companies and organisations mentioned in 1° to 3° of R. 5124-2 must be notified to the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé no later than six months before the definitive closure of this establishment.

The closure of a pharmaceutical establishment of the companies and organisations mentioned in 4° to 15° of R. 5124-2 gives rise to information from the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé no later than one month before the definitive closure of this establishment.

If, within a period of one year following notification of the authorisation to open, the establishment has not carried out the authorised activity, this authorisation lapses. However, if justification is provided before the expiry of this period, it may be extended by the Director General.

Original in French 🇫🇷

Article R5124-12

La fermeture d’un établissement pharmaceutique dépendant des entreprises et organismes mentionnés aux 1° à 3° du R. 5124-2 donne lieu à une information de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard six mois avant la fermeture définitive de cet établissement.

La fermeture d’un établissement pharmaceutique des entreprises et organismes mentionnés aux 4° à 15° du R. 5124-2 donne lieu à une information de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé au plus tard un mois avant la fermeture définitive de cet établissement.

Si, dans un délai d’un an qui suit la notification de l’autorisation d’ouverture, l’établissement n’a pas mis en œuvre l’activité autorisée, cette autorisation devient caduque. Toutefois, sur justification produite avant l’expiration dudit délai, celui-ci peut être prorogé par le directeur général.