Article R5124-46 of the French Public Health Code

Pharmaceutical establishments operate in accordance with the good practices mentioned in article L. 5121-5 which are applicable to them. In particular, they have :

1° Premises fitted out, arranged and maintained according to the pharmaceutical operations carried out there;

2° The staff and equipment required to carry out these activities.

Each year, by means of a dedicated internet portal, they send the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a report on their establishment, the form and content of which are determined by decision of the Director General of the Agency.

Original in French 🇫🇷

Article R5124-46

Les établissements pharmaceutiques fonctionnent conformément aux bonnes pratiques mentionnées à l’article L. 5121-5 qui leur sont applicables. Ils possèdent notamment :

1° Des locaux aménagés, agencés et entretenus en fonction des opérations pharmaceutiques qui y sont effectuées ;

2° Les moyens en personnels et matériels nécessaires à l’exercice de ces activités.

Ils adressent chaque année, au moyen d’un portail internet dédié, au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé un état de leur établissement dont la forme et le contenu sont fixés, sur décision du directeur général de l’agence.