Article R5125-18-1 of the French Public Health Code

2° of I of article 6 of law no. 90-1258 of 31 December 1990 relating to the practice in the form of companies of liberal professions subject to a legislative or regulatory status or whose title is protected and to companies for the financial participation of liberal professions is not applicable to sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine.

More than half of the share capital and voting rights of a société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine is held under the conditions of A du I de l’article 5 de la même loi, by pharmacists who are holders of the pharmacy operated by this société.

However, a société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine may hold the majority of the capital and voting rights of a société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine when the majority of its capital and voting rights is held by one or more pharmacists who are holders of the pharmacy operated by the société d’exercice libéral.

Original in French 🇫🇷

Article R5125-18-1

Le 2° du I de l’article 6 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales n’est pas applicable aux sociétés d’exercice libéral de pharmaciens d’officine.

Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine est détenue dans les conditions du A du I de l’article 5 de la même loi, par des pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par cette société.

Une société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine peut toutefois détenir la majorité du capital et des droits de vote d’une société d’exercice libéral de pharmaciens d’officine lorsque la majorité de son capital et de ses droits de vote est détenue par un ou plusieurs pharmaciens titulaires de l’officine exploitée par la société d’exercice libéral.