Article R5125-24-13 of the French Public Health Code

When the dissolution of the société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine does not result in its removal from the roll of the ordre, the liquidator informs the director general of the competent regional health agency and the president of the competent conseil de l’ordre of this dissolution.

In all cases of dissolution, the liquidator will inform them of his appointment. To this end, he shall send them a copy of the resolution of the partners or of the court decision appointing him to his duties.

The liquidator shall file a copy of the document referred to in the second paragraph with the clerk of the court responsible for keeping the register of companies where the company is registered, for inclusion in the file opened in the name of the company.

He may not take up his duties until the aforementioned formalities have been completed.

Original in French 🇫🇷

Article R5125-24-13

Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l’ordre, le liquidateur informe de cette dissolution le directeur général de l’agence régionale de santé compétent et le président du conseil de l’ordre compétent.

Dans tous les cas de dissolution, le liquidateur les informe de sa désignation. A cet effet, il leur fait parvenir une expédition de la délibération des associés ou de la décision de justice qui l’a nommé dans ses fonctions.

Le liquidateur dépose au greffe chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où la société est inscrite, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société, la copie de l’expédition prévue au deuxième alinéa, dont tout intéressé peut obtenir communication.

Il ne peut entrer en fonction avant l’accomplissement des formalités précitées.