Article R5125-24-9 of the French Public Health Code

Each société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine may be subject to occasional checks on the scope of its activities, as prescribed by the Conseil national de l’ordre des pharmaciens d’officine.

These controls are carried out by the competent council of the order, under the conditions defined by the internal regulations of this order.

Original in French 🇫🇷

Article R5125-24-9

Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d’officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l’étendue de ses activités, prescrits par le conseil national de l’ordre des pharmaciens d’officine.

Ces contrôles sont effectués par le conseil de l’ordre compétent, dans les conditions définies par le règlement intérieur de cet ordre.