Article R5125-4 of the French Public Health Code

When the Director General of the Regional Health Agency decides, in application of the fifth paragraph of Article L. 5125-18, to determine the sector or sectors of the municipality in which the pharmacy is to be located, he shall reject the application by order if the location initially proposed is not located in this sector or one of these sectors.

The applicant has a non-renewable period of nine months from notification of the decision by the Director General of the Regional Health Agency to propose new premises that meet the conditions laid down in the decision and to produce the relevant supporting documents.

During this period, the benefit of the rules on precedence, laid down in Article L. 5125-20, attached to the initial application is retained.

The Director General of the Regional Health Agency sends the additional documents to the bodies consulted in application of Article R. 5125-2 for their opinion.

Failure by the Director General of the Regional Health Agency to respond within two months of receipt of all the supporting documents constitutes rejection of the application.

The application for the proposed new location is considered to have been submitted on the date of the initial application and may be confirmed under the conditions set out in Article R. 5125-5.

Original in French 🇫🇷

Article R5125-4

Lorsque le directeur général de l’agence régionale de santé décide, en application du cinquième alinéa de l’article L. 5125-18, de déterminer le ou les secteurs de la commune dans lesquels l’officine devra être située, il rejette par un arrêté la demande si l’emplacement initialement proposé n’est pas situé dans ce secteur ou l’un de ces secteurs.

Le demandeur dispose d’un délai de neuf mois non renouvelable à compter de la notification de l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé pour proposer un nouveau local répondant aux conditions fixées par la décision et pour produire les pièces justificatives afférentes.

Durant ce délai, le bénéfice des règles d’antériorité, prévues à l’article L. 5125-20, attaché à la demande initiale est conservé.

Le directeur général de l’agence régionale de santé transmet pour avis les pièces complémentaires aux instances consultées en application de l’article R. 5125-2.

Le défaut de réponse par le directeur général de l’agence régionale de santé dans le délai de deux mois à compter de la réception de l’ensemble des pièces justificatives vaut rejet de la demande.

La demande portant sur le nouvel emplacement proposé est considérée comme présentée à la date de la demande initiale et peut être confirmée dans les conditions prévues à l’article R. 5125-5.