Article R5126-7 of the French Public Health Code

I.-When the replacement of a pharmacist practising in a pharmacy for internal use, other than the pharmacist in charge of management, cannot be provided under the conditions set out in articles R. 5126-54, R. 5126-84 or R. 5126-104, it may be carried out by pharmacy interns and by interns and assistant pharmacists in army hospitals who have completed:

1° The entire second cycle of pharmaceutical studies in France;

2° Five semesters of training for the specialised pharmacy studies diploma carried out as part of the third specialised cycle of pharmaceutical studies, in each of the four fields of pharmacy.

In this case, the president of the conseil central de l’ordre des pharmaciens will issue the intern with a certificate to be given to the director of the establishment and, where applicable, to the pharmacist managing the pharmacy for internal use, certifying that he fulfils the conditions laid down for this replacement: the issue of this certificate is subject, as far as the evidence of studies carried out is concerned, to a certificate issued to the intern by the director of the training and research unit with which he is registered with a view to obtaining the State diploma of doctor of pharmacy. This certificate is valid for one year throughout France. It may be renewed under the same conditions, on proof of continuation of the same studies.

In the case of interns and assistant pharmacists in army hospitals, this certificate is issued by the Minister of Defence.

II.-When the pharmacist managing a pharmacy for internal use cannot be replaced under the conditions provided for in articles R. 5126-40, R. 5126-83, R. 5126-93 or R. 5126-103, he may be replaced by pharmacy interns and by interns and assistant pharmacists in army hospitals under the conditions provided for in I.

In this case, the replacement is subject to the signing of an assistance agreement between the establishment to which the internal-use pharmacy in which the replacement is carried out is attached and an establishment in which the internal-use pharmacy is managed, for the duration of the replacement, by a pharmacist.

The maximum duration of replacement that may be carried out by pharmacy interns and interns and assistant pharmacists in army hospitals is four months per year, subject to a limit of one month per replacement.

An order of the ministers responsible for health and defence sets the content of the agreement provided for in the second paragraph of II.

Original in French 🇫🇷

Article R5126-7

I.-Lorsque le remplacement d’un pharmacien exerçant dans une pharmacie à usage intérieur, autre que le pharmacien chargé de la gérance, ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-54, R. 5126-84 ou R. 5126-104, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées ayant validé :

1° La totalité du deuxième cycle des études pharmaceutiques en France ;

2° Cinq semestres de formation du diplôme d’études spécialisées de pharmacie effectués, au titre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques, dans chacun des quatre domaines de la pharmacie.

Dans ce cas, le président du conseil central de l’ordre des pharmaciens délivre à l’interne un certificat à remettre au directeur d’établissement et, le cas échéant, au pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur, attestant qu’il remplit les conditions prévues pour ce remplacement : l’établissement de ce certificat est subordonné, pour ce qui concerne la constatation des études effectuées, à une attestation délivrée à l’interne par le directeur de l’unité de formation et de recherche auprès de laquelle il est inscrit en vue de l’obtention du diplôme d’Etat de docteur en pharmacie. Ce certificat est valable un an sur l’ensemble du territoire. Il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, sur justification de la poursuite des mêmes études.

Pour les internes et les pharmaciens assistants des hôpitaux des armées, ce certificat est délivré par le ministre de la défense.

II.-Lorsque le remplacement du pharmacien gérant d’une pharmacie à usage intérieur ne peut être assuré dans les conditions prévues aux articles R. 5126-40, R. 5126-83, R. 5126-93 ou R. 5126-103, il peut être effectué par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées dans les conditions prévues au I.

Dans ce cas, le remplacement est conditionné à la signature d’une convention d’assistance entre l’établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement est effectué et un établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien.

La durée maximale de remplacement pouvant être assurée par les internes en pharmacie et par les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées est de quatre mois par an, dans la limite d’un mois par remplacement.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la défense fixe le contenu de la convention prévue au deuxième alinéa du II.