Article R5127-11 of the French Public Health Code

Samples taken do not give rise to any payment by the State or, as the case may be, the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

A copy of the report or record of sampling is given to the owner or holder of the product.

Original in French 🇫🇷

Article R5127-11

Les prélèvements ne donnent lieu à aucun paiement à la charge de l’Etat ou, selon le cas, de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est remise au propriétaire ou détenteur du produit.