Article R5127-14 of the French Public Health Code

A copy of the report or record of sampling shall be sent by its author(s), as appropriate, to the Director General of the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or to the Director General of the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

The Agency will immediately inform the officials who drafted the report or the minutes whether it is the recipient of the samples taken, specifying which of its laboratories is responsible for carrying out the analyses or, where appropriate, the specialised establishment or body designated for this purpose. In the latter case, a copy of the report or record is also sent by its author(s) to this establishment or body at the same time as the samples.

Original in French 🇫🇷

Article R5127-14

Une copie du rapport ou du procès-verbal de prélèvement est envoyée, par son ou ses auteurs, selon le cas, au directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou au directeur général de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.

L’agence indique sans délai aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal si elle est destinataire des échantillons prélevés, en précisant dans ce cas celui de ses laboratoires qui est compétent pour effectuer les analyses, ou, le cas échéant, l’établissement ou organisme spécialisé désigné à cet effet. Dans ce dernier cas, une copie du rapport ou du procès-verbal est également adressée par son ou ses auteurs à cet établissement ou organisme en même temps que les échantillons.