Article R5127-15 of the French Public Health Code

On receipt of the sample(s), as appropriate, the Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé or the Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail or the specialised establishment or body designated by it to carry out the analyses enters a registration number for each sample on the label referred to in Article R. 5127-10.

Original in French 🇫🇷

Article R5127-15

Dès réception du ou des échantillons, selon le cas, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail ou l’établissement ou organisme spécialisé désigné par elle pour effectuer les analyses inscrit un numéro d’enregistrement pour chaque échantillon sur l’étiquette mentionnée à l’article R. 5127-10.